Conditions générales de vente
Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles PRODH met à disposition de son client ses produits d'hébergement. Le fait de passer commande ou d'accepter un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

Article 2 : Définitions

Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet hébergé par PRODH.
Espace web : Espace de stockage alloué par PRODH à chaque client.
Fournisseur : est appelé fournisseur dans ce présent document, SASU PRODH.
Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.
Hébergement mutualisé : Hébergement de plusieurs ensemble de pages et d’éléments constitutifs des sites Internet propres à plusieurs clients sur un serveur commun. Ces clients partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur le serveur.
Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.
Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet.
Serveur : ordinateur maître ou virtuel contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.
Netiquette : Ensemble de règles et d’usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquels :
· Ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).
· Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
· Respecter les droits d’auteurs.
· Ne pas aller à l’encontre de la RFC1855.
Whois : Outils de recherche en ligne, librement accessible sur Internet permettant l’obtention d' informations concernant tout déposant d’un nom de domaine.
Conditions contractuelles : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et sont indissociables des conditions générales.

Article 3 : Réalisation et facturation des prestations

PRODH procède à l’hébergement du site Internet du client sur ses infrastructures suite à l'acceptation de la commande du client. Le contrat entre le client et PRODH est formé au moment de la commande du client sur l'un des site de la SASU PRODH. Le contrat est réputé définitif dès la mise en oeuvre du service par PRODH. En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de mise en oeuvre sera celle relevée par le serveur de PRODH.

Article 4 : Moyens et support technique

L’infrastructure réseau de PRODH est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de serveurs connectés au réseau Internet. PRODH fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des abonnements proposés. Ces options sont décrites sur la prestation commander par le client. PRODH met à disposition un support technique disponible par téléphone, e-mail et par ticket.

Article 5 : Conditions d’exploitation

PRODH s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, PRODH s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de PRODH et extérieure à ses moyens techniques. PRODH garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le client aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en terme de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.

Article 6 : Information au client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de PRODH toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7 : Obligation de PRODH

PRODH s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
Cependant, PRODH s’engage à :
• Assurer l’accès logiciel aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, PRODH se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, PRODH informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.
• Intervenir rapidement en cas d’incident.
• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 8 : Responsabilité de PRODH

En aucun cas, la responsabilité de PRODH ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.
• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel PRODH n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
• Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de PRODH,
• Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

PRODH est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. PRODH s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de PRODH ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :

• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à PRODH au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PRODH (« cas de force majeure »), alors PRODH, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

• Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
- Détérioration de l’application,
- Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

PRODH ne pourra être tenue responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de PRODH, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur.

PRODH ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.

PRODH ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, PRODH informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par PRODH en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, PRODH ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par PRODH, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de PRODH, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à PRODH pour la période considérée ou facturées au client par PRODH ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PRODH a été retenue.
Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

PRODH effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident.
Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée. Pour certaines prestations, le client dispose de sauvegardes régulières.

Il lui appartient de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que PRODH lui aura mis à disposition. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par PRODH au-delà d’un délai d’un mois.

Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, PRODH n’étant plus en possession de ces données non archivées.
La responsabilité de PRODH ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de PRODH devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.

Article 9 : Obligations et responsabilité du client

1. Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de PRODH.
De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de PRODH, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits.
Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il assure PRODH qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.

Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers,notamment fichiers d’adresses.
Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, PRODH ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, PRODH ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur.

Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de PRODH ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de PRODH et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de PRODH et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour PRODH d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels PRODH pourrait prétendre.

Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par PRODH des sommes déjà versées.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le client garantit relever indemne PRODH de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera PRODH de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de PRODH, même par une décision de justice non définitive.

Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PRODH.
En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de PRODH à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à PRODH de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre PRODH et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de PRODH dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

2. Le SPAM (courrier non sollicité) est totalement interdit
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, PRODH se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

- à partir des installations de PRODH
- ou comportant les URL des sites hébergés chez PRODH.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que PRODH est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.

3. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que PRODH pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

4. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par PRODH. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

5. Le client s’engage à informer PRODH de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer PRODH de ce changement, PRODH dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

6. Le client s’engage à conserver une copie des données transmises.

7. Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

Article 10 : noms de domaine

Sur commande du client, PRODH se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi.
A cet effet, le client devra fournir à PRODH, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche.

PRODH rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité.
En tout état de cause, PRODH ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le dépôt fait par PRODH se fait pour le compte du client.

En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.
PRODH est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client.

Le client reconnaît que la prestation de PRODH consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.

Article 11 : Adresses e-mail

PRODH met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par PRODH.

PRODH se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette.

Certaines adresses techniques sont réservées.
L'installation et la configuration des «boites mail», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du client.
PRODH ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du client.

Article 12 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée défini par le client lors de sa commande qui commence à courir à compter de l'acceptation de la commande correspondante.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, selon les tarifs et conditions de PRODH à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 13 : Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement
Tarifs

Les prix des services fournis par PRODH au titre du contrat de prestations de services de PRODH font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de PRODH.
Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés lors de la commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client.
PRODH se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.prod-h.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15.
A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. PRODH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Frais d'installation

Des frais d'installation peuvent s'appliquer selon le service commander.

Modalités de paiement

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
Le paiement doit être fait par n'importe quel moyens de paiement disponible à ce moment sur le site prod-h.net.

Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
PRODH notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s).
Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email).
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, PRODH ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client.

Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. PRODH entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par PRODH, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par PRODH de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.

S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par PRODH 5 jours avant expiration de l’hébergement.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services.
Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de PRODH.

Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PRODH de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.
- La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à PRODH, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
- L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour PRODH d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse [email protected] Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par PRODH, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.

Article 14 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, PRODH accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client, sauf pour les noms de domaine, les Solution Cloud / VPS le Client (pour lequel est retenu en qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expréssement l'éxécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande.
À compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son service.
Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service

Article 15 : Résiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales.
Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat via l’interface client.
Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par PRODH des sommes déjà versées.

Le non-respect par le client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales de vente – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de PRODH ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de PRODH et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de PRODH et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour PRODH d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels PRODH pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par PRODH des sommes déjà versées.
PRODH pourra mettre fin au contrat immédiatement.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification comportant les manquements en cause sera la date réception de la notification.

Si PRODH résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par PRODH des sommes déjà versées, et PRODH ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client.
En revanche, si le non respect des obligations du client entraînait un préjudice pour PRODH, PRODH se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par PRODH.

Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, PRODH s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs.
Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.

Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par PRODH prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements.
Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

Le client comprend que PRODH devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si PRODH reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 16 : Modification

PRODH est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

Article 17 : Publicité et promotion

PRODH pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 18 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de PRODH

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par PRODH.
Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de PRODH, sous réserve de l’application de la clause « modification ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.
Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à PRODH, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 19 : Dispositions générales

Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Intitulés
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
– pour la SASU ProdH : 18 route départementale 386, 69520 Grigny
– pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à PRODH.

Article 20 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre (971) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le simple fait d'accepter et de commander une prestation d'hébergement sur l'un de nos site vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.

Article 21 : Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site web par l'utilisateur
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web
- Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
– Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
- Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
- Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
- Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: [email protected]
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 7 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.